Conditions générales

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Les présentes « conditions générales d’utilisation » ont pour objet l’encadrement juridique des modalités de mise à disposition des services du sites de l’INSTITUT DE FORMATION GSN., et leur utilisation par « l’Utilisateur ».

Les conditions générales d’utilisation doivent être acceptées par tout utilisateur souhaitant accéder au site. Elles constituent le contrat entre l’INSTITUT DE FORMATION GSN et l’utilisateur. L’accès au site par l’utilisateur signifie son acceptation des présentes conditions générales d’utilisation.

Éventuellement :
En cas de non-acceptation des conditions générales d’utilisation stipulées dans le présent contrat, l’Utilisateur se doit de renoncer à l’accès des services proposés par les sites.

L’INSTITUT DE FORMATION GSN se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes conditions générales d’utilisation conformément aux dispositions des articles 6-III et 19 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’économie numérique, dite L.C.E.N., nous portons à la connaissance des utilisateurs et visiteurs du site les informations suivantes :


Mentions légales

Le site de L’INSTITUT DE FORMATION GSN INC. est édité et géré, sous la bannière et l’hébergement de L’INSTITUT DE FORMATION GSN INC.

L’INSTITUT est basé au 461 rue Rodin Granby, Qc, J2J 2Y1 et représenté par leur administratrice générale & fondatrice Mme Manon Jacob – +1 450-558-4676

Créateur de site: Léo Solutions

Contacter le responsable de la publication : 
info@formationgsn.com

Le responsable de la publication est une personne morale, INSTITUT DE FORMATION GSN INC. (1173049074) 

Les mentions légales et les conditions d’utilisation sont faites dans le respect de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques («LPRPDE») et du règlement général sur la protection des données. Si néanmoins, vous observez une irrégularité, n’hésitez pas à nous contacter, nous effectuerons la modification. En cas d’absence de résolution amiable d’un litige né entre les parties, seuls les tribunaux sont compétents.

 

Informations légales

Est désigné ci-après : Utilisateur, tout internaute se connectant et utilisant le site appartenant à  l’INSTITUT DE FORMATION GSN INC. 

Le site de l’INSTITUT DE FORMATION GSN INC. regroupent un ensemble de services, dans l’état, mis à la disposition des utilisateurs. Il est ici précisé que ce dernier doit rester courtois et faire preuve de bonne foi tant envers les autres utilisateurs qu’envers la webmaster et le responsable de publication.

 

Mise en garde et responsabilité

Tout visiteur du site de l’INSTITUT DE FORMATION GSN INC. est réputé accepter les règles régissant le fonctionnement du Site. Ces dispositions ne le déchargent pas des obligations qu’il contracte en accédant par un lien à une page ou un site Internet tiers.

L’Utilisateur s’engage à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé. Une utilisation des contenus à des fins commerciales est strictement interdite.

Tout contenu mis en ligne par l’Utilisateur est de sa seule responsabilité. L’Utilisateur s’engage à ne pas mettre en ligne de contenus pouvant porter atteinte aux intérêts de tierces personnes. L’Utilisateur tiendra L’INSTITUT DE FORMATION GSN INC. indemne de toute réclamation, recours, perte, dommage, dépense et frais découlant directement ou indirectement de l’utilisation du Site faite par l’Utilisateur.

Le contenu de l’Utilisateur peut être à tout moment et à l’entière discrétion de L’INSTITUT DE FORMATION GSN INC. supprimée par les sites, sans nécessité de fournir quelque justification ou notification préalablement à la suppression du contenu de l’Utilisateur.

Les informations données sur le site le sont à titre purement informatif. Ainsi, l’Utilisateur assume seule l’entière responsabilité de l’utilisation des informations et contenus du présent site.

Tout usage du service par l’Utilisateur ayant directement ou indirectement pour conséquence des dommages doit faire l’objet d’une indemnisation au profit du site.

Une garantie optimale de la sécurité et de la confidentialité des données transmises n’est pas assurée par les sites. Toutefois, le site s’engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables afin de garantir au mieux la sécurité et la confidentialité des données.

La responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible d’un tiers.

 

OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR

En accédant, visitant ou utilisant le Site, l’Utilisateur garantit et certifie qu’il :

  • est âgé d’au moins 18 ans ;
  • a lu et approuvé les présentes CGU et la Politique de confidentialité ;
  • sera responsable de toute utilisation qui sera faite du Site par lui-même ou pour toute utilisation de ses identifiants ;
  • a la capacité légale pour s’engager dans cette relation contractuelle ;

fournit des renseignements complets, véridiques et exacts.

 

 Accessibilité

En cas d’impossibilité d’accès au service, l’INSTITUT DE FORMATION GSN INC. s’engage à prendre des moyens raisonnables afin de rétablir l’accès au service et s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention.  N’étant soumise qu’à une obligation de moyen, l’INSTITUT DE FORMATION GSN INC. ne saurait être tenue pour responsable de tout dommage, quelle qu’en soit la nature, résultant d’une indisponibilité du service.

 

Droit de propriété intellectuelle

Le site, sa structure générale, ainsi que les textes, images animées ou non, sons, savoir-faire, dessins, graphismes et tout autre élément composant les sites sont la propriété exclusive de l’INSTITUT DE FORMATION GSN INC. ou de ses collaborateurs actifs au sein de la société, sauf mention contraire ou bien libre de droit.

L’ensemble de ce site relève de la législation internationale sur les droits d’auteur et de la propriété intellectuelle. Les noms, marques et enseignes cités sur ce site sont la propriété de leurs déposants respectifs.

Toute utilisation ou reproduction, totale ou partielle, du site, des éléments qui le composent et/ou des informations qui y figurent, par quelque procédé que ce soit, constitue une contrefaçon et passible de poursuite conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

 

Import de logos et photos

Les logos et photos propres à l’INSTITUT DE FORMATION GSN INC. ou à ses membres ne peuvent être importés par des tiers sur un site Internet ni sur tout autre type de support, sans leur autorisation expresse. Cette autorisation peut intervenir dans le cadre d’un accord spécifique avec d’autres entités, nommément désignées, et dans les conditions déterminées par l’INSTITUT DE FORMATION GSN INC.

Dans tous les cas, l’INSTITUT DE FORMATION GSN INC. et ses membres conservent l’ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs à ces éléments et se réservent la possibilité, à tout moment, sans préavis et sans avoir à motiver leur décision, d’interdire aux tiers concernés l’utilisation des informations telles que définies ci-avant. Dans ce cas, ils informeront la personne concernée qui disposera de 8 jours ouvrés pour mettre fin à ses pratiques.

 

Liens hypertextes et cookies

Définition : Un cookie est un petit morceau de texte qui est placé sur votre ordinateur lorsque vous visitez un site Web. Des cookies ont été créés afin que les informations puissent être enregistrées entre les visites sur un site Web. Ils collectent et stockent des informations vous concernant en fonction de vos habitudes de navigation et des informations que vous fournissez. Les cookies enregistrent les préférences linguistiques, par exemple, ou permettent aux utilisateurs d’éviter de se connecter à chaque fois qu’ils visitent un site. Presque tous les sites Web les plus populaires les utilisent. Les cookies peuvent être très utiles, car, sans eux, vous devrez saisir certaines parties de vos informations personnelles chaque fois que vous visitez votre site préféré.

Nous collectons automatiquement des données lorsque l’Utilisateur navigue sur les sites, via des cookies auxquels l’utilisateur consent en poursuivant sa navigation après en avoir été informé.

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Si vous désirez une copie, une modification de vos préférences ou l’effacement de vos données, vous pouvez contacter la webmaster / info@formationgsn.com

L’INSTITUT DE FORMATION GSN INC.  autorise tout site internet à établir un lien pointant vers une URL de l’INSTITUT DE FORMATION GSN INC. après une simple information préalable du webmaster. Tout lien de ce type interviendra toutefois sous réserve des dispositions légales en vigueur. Tout propos mensonger, dénigrant, décrédibilisant explicite ou sous-entendu est formellement interdit. L’INSTITUT DE FORMATION GSN INC. se réserve la possibilité, à tout moment, sans préavis et sans avoir à motiver sa décision, d’interdire ces liens. Dans ce cas, il informera la personne concernée qui disposera de 2 jours ouvrables pour désactiver le lien.

 

Données nominatives

Le site n’a pas pour vocation de collecter des données personnelles sur ses visiteurs. Il se peut toutefois qu’il soit amené à le faire, notamment pour l’abonnement à des informations (lettre d’information…), transaction commerciale (achats de formation), à l’inscription à un événement organisé par l’INSTITUT DE FORMATION GSN INC.  et à d’autres services (sondages…) ou pour répondre à des questions directement posées à l’école (administrateur, communication…). Dans ce cas, l’INSTITUT DE FORMATION GSN INC. s’engage à ne pas faire usage commercial des données et à ne les conserver que pendant une durée strictement liée à la finalité du traitement. Les données collectées ne sont destinées qu’à l’usage propre de l’INSTITUT DE FORMATION GSN INC. et de ses membres, et à celui de leurs prestataires dans l’exercice de leurs missions (hébergeur principalement). Ils s’interdisent d’utiliser pour leur propre compte ou de communiquer à des tiers tout ou partie des données personnelles.

Sur le site de l’INSTITUT DE FORMATION GSN INC.  on collecte des informations personnelles  relatives à l’Utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par les sites  de l’INSTITUT DE FORMATION GSN INC.  L’utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l’utilisateur du site  de l’INSTITUT DE FORMATION GSN INC.  l’obligation ou non de fournir ces informations.

Tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition aux données personnelles le concernant. Pour l’exercer, adressez votre demande à info@formationgsn.com  , accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.

Aucune information personnelle de l’utilisateur du site  de l’INSTITUT DE FORMATION GSN INC. n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers en dehors de l’INSTITUT DE FORMATION GSN INC. Seule l’hypothèse du rachat du site de l’INSTITUT DE FORMATION GSN INC. et de ses droits les autorise à transmettre lesdites informations à l’éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu à la même obligation de conservation et de modification des données vis-à-vis de l’utilisateur du site de l’INSITUT DE FORMATION GSN INC.

Nous traitons les données personnelles avec 4 buts principaux :

  • Transactions commerciales (achats sur le site)
  • Réception des infolettres et des ressources gratuites

Certaines parties de notre service exigent le traitement de données personnelles afin de pouvoir fournir des services à l’utilisateur. Dans ce cas, le traitement peut concerner, par exemple, des données nécessaires au bon fonctionnement du service pour l’utilisateur, à sa bonne réception et à celui du service client. Le traitement des données se fait alors selon le contrat passé entre l’utilisateur et l’INSTITUT DE FORMATION GSN INC.

  • Recherche et développement du Service

Nous pouvons être amenés à utiliser les données personnelles afin d’améliorer la qualité du service, pour résoudre des problèmes détectés dans le service. Nous pouvons aussi générer des rapports de statistiques générales et anonymes dans un but de recherches.

  • Marketing et communications

Nous pouvons utiliser les données personnelles afin d’envoyer à l’utilisateur des informations importantes liées au blog. Les données personnelles peuvent aussi être utilisées à des fins publicitaires, de marketing, marketing direct et marketing personnalisé pour les utilisateurs. Nous pouvons créer des profils génériques des utilisateurs afin d’apporter des contenus et publicités mieux ciblées. Ce traitement est basé sur notre intérêt légitime à apporter à l’utilisateur un service mis à jour et pour mettre à disposition de l’utilisateur de nouveaux produits et services. L’utilisateur peut demander à tout moment à ne plus être sollicité par du marketing direct.

Des données personnelles sont exigées (prénom, nom, adresse email, coordonnées bancaires) et sont la condition de la conclusion d’un contrat pour l’achat d’un de nos programmes, formations ou cours en ligne. Si l’internaute refuse de fournir ces données, le contrat ne peut être conclu.

 

Le partage des données personnelles

Nous pouvons être amenés à transmettre des données personnelles à de tierces personnes :

  • Quand la loi nous y oblige ;
  • Quand nos fournisseurs de service de confiance apportent des services en notre nom ou selon nos instructions. 
  • Quand cette transmission est nécessaire, pour protéger nos droits, protéger la sécurité de l’utilisateur ou de tierces personnes, pour mener une enquête à la fraude ou pour répondre à une demande gouvernementale.

L’INSTITUT DE FORMATION GSN INC ne revend pas les données personnelles de ses Utilisateurs à de tierces personnes.

 

Conservation des données personnelles

Les données personnelles de l’Utilisateur sont conservées sans limite de temps (sauf coordonnées bancaires qui sont supprimées une fois la transaction réalisée).

Quand les données personnelles de l’utilisateur ne sont plus d’aucune utilité, pour des raisons légales, de droits ou obligations, pour nous ou pour l’utilisateur, nous les supprimons. Si, par exemple, l’utilisateur décide de se désabonner de la newsletter, alors les données sont immédiatement effacées du service. Dans ce cas, pour des raisons purement techniques, les données seront conservées dans nos copies de sauvegarde durant un an avant leur suppression définitive.

 

Droit d’accès et de rectification

Les personnes à propos desquelles des données personnelles sont collectées bénéficient d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression de ces données. Ce droit peut être exercé en s’adressant au support technique via info@formationgsn.com

Publication par l’Utilisateur

Le site permet aux Utilisateurs de publier des commentaires.

Dans ces publications, l’Utilisateur s’engage à respecter les règles de  l'étiquette et les règles de droit en vigueur.

Le site exerce une modération a priori sur les publications et se réserve le droit de refuser leur mise en ligne, à son entière discrétion et sans avoir à s’en justifier auprès de l’Utilisateur.

L’Utilisateur reste titulaire de l’intégralité de ses droits de propriété intellectuelle. Toutefois, en publiant sur le site, il cède à la société éditrice le droit non exclusif et gratuit de représenter, reproduire, adapter, modifier, diffuser et distribuer sa publication, directement ou par un tiers autorisé, sans limitation territoriale, sur tout support (numérique ou physique), pour la durée de la propriété intellectuelle. L’Utilisateur cède notamment le droit d’utiliser sa publication sur internet et sur les réseaux de téléphonie mobile.

La société éditrice s’engage à faire figurer le nom de l’Utilisateur à proximité de chaque utilisation de sa publication.

 

Données fournies par l’utilisateur lors de son inscription à l’infolettre

Quand l’utilisateur s’inscrit à notre newsletter, nous collectons des informations nécessaires à ces envois. Lors de l’inscription, nous collectons des informations personnelles de base, telles que :

  • Prénom de l’utilisateur
  • Adresse e-mail
  • Lieu de résidence

L’utilisateur a également la possibilité de nous fournir d’autres données personnelles en vue d’interagir avec le service, tel que :

  • Nom de famille
  • Situation familiale

Il n’est pas obligatoire de fournir ces dernières données personnelles.

 

ESPACE MEMBRE

L’Utilisateur inscrit au Site d’achat/plateforme a la possibilité d’y accéder en se connectant grâce à ses identifiants (adresse e-mail et mot de passe – définis lors de son achat – ). L’utilisateur est entièrement responsable de la protection du mot de passe qu’il a choisi. Il est encouragé à utiliser des mots de passe complexes. En cas d’oubli du mot de passe, l’Utilisateur a la possibilité d’en générer un nouveau. Ce mot de passe constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans son compte et l’Utilisateur s’interdit donc de le transmettre ou de le communiquer à un tiers. A défaut, l’INSTITUT DE FORMATION GSN INC. ne pourra être tenu pour responsable des accès non autorisés au compte d’un Utilisateur et de tout dommage ou préjudice en découlant directement ou indirectement.

La création d’un espace membre est un indispensable à toute commande ou contribution de l’Utilisateur sur le présent Site. À cette fin, l’Utilisateur sera invité à fournir un certain nombre d’informations personnelles. Il s’engage à fournir des informations exactes.

Chaque Utilisateur est libre de fermer son compte et ses données sur le Site. Pour ceci, il doit contacter l’INSTITUT DE FORMATION GSN INC. par courrier ou par courriel. Aucune récupération de ses données ne sera alors possible.

L’INSTITUT DE FORMATION GSN INC. se réserve le droit exclusif de supprimer le compte de tout Utilisateur qui aurait contrevenu aux présentes Conditions Générales d’Utilisation ou aux Conditions Générales de Vente. Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer un dommage pour l’Utilisateur exclu qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait. Cette exclusion n’est pas exclusive de la possibilité, pour l’INSTITUT DE FORMATION GSN INC, d’entreprendre des poursuites d’ordre judiciaire à l’encontre de l’Utilisateur.

Il est du devoir de l’Utilisateur de prévenir l’INSTITUT DE FORMATION GSN INC. par courriel de tous changements de données (contact, compte bancaire si nécessaire, etc.).

Enfin, toute communication ou notification à l’Utilisateur sera valable si elle est adressée à l’adresse électronique qu’il aura donnée, même si celle-ci n’est plus valide.

 

NOTIFICATIONS ET RÉCLAMATIONS

Toute notification ou avis concernant les présentes dispositions doit être faite par écrit et envoyée par courrier recommandé ou certifié, ou par courriel à info@formationgsn.com , en précisant les coordonnées, nom et prénom du notifiant, ainsi que l’objet de l’avis.

Il peut être possible que se trouvent, dans l’ensemble du Site et des Services proposés, et dans une mesure restreinte, des inexactitudes ou des erreurs, ou des informations qui soient en désaccord avec ces dispositions.

Dans une telle situation, l’Utilisateur a la possibilité de contacter l’INSTITUT DE FORMATION GSN INC. par courrier postal ou par courriel, avec si possible une description de l’erreur et l’emplacement (URL), ainsi que des informations suffisantes permettant de le contacter.

Enfin, toute communication ou notification à l’Utilisateur sera valable si elle est adressée à l’adresse électronique qu’il aura donnée, même si celle-ci n’est plus valide.

 

DIVISIBILITÉ

Si une ou plusieurs clauses des CGU devai(en)t être déclarée(s) nulle(s), invalide(s), illégale(s) ou inapplicable(s) en vertu du droit applicable, en tout ou partie, une telle situation n’affecterait pas la validité des clauses restantes.

 

LOI APPLICABLE

Les présentes sont soumises aux lois et règlement de la province de Québec ainsi qu’aux lois fédérales applicables.

Sauf disposition contraire, d’ordre public, toute action judiciaire relative à l’exécution des présentes CGU devra être soumise à la compétence des juridictions du ressort du lieu du domicile du défendeur.

 

ANNULATIONS ET REMBOURSEMENT

Politique de remboursement pour l'Amérique du Nord

  • Votre formation certifiante débute dès l’inscription avec du contenu complémentaire au programme choisi afin d’approfondir celui-ci 
  • La garantie légale de remboursement est de 7 jours ouvrables suivant la date d’achat.
  • Après les 7 jours ouvrables de la garantie légale, aucun remboursement n’est possible sur l’engagement de votre adhésion.  La politique d’annulation entre alors en vigueur. 
  • Toute demande d’annulation doit être effectuer 48 h jours ouvrables avant la date de prélèvement du versement tel que stipulé lors de l’achat. 
  • La demande d’annulation prend effet dès la date de réception et s’applique sur la mensualité suivante et ses subséquentes. 
  • La politique d’annulation permet à l’Utilisateur de mettre un terme à son engagement sans préjudice et pénalité sur les montants restant à débourser. 
  • L’Utilisateur inscrit à un programme certifiant bénéficie d’un privilège en pouvant accéder à la cohorte suivante de la sienne pour terminer son programme si désiré. L’Utilisateur n’aura alors pas l’obligation de repayer les versements déjà effectués. Toutefois, les cours en direct dans le compte de l'Utilisateur seront ceux de sa cohorte initiale. Pour un forfait VIP, les cours en direct sont ceux de la cohorte initiale également (les enregistrements). Il n'est pas possible d'assister aux cours en direct de la nouvelle cohorte. Notez qu'à partir de la cohorte Hiver 2023, la réinscription à un programme ne sera plus offerte.

Inscription tardive

  • Cohorte Automne
    1er paiement : à l'inscription
    2e paiement : 1er septembre
    3e paiement : 1er octobre
    4e paiement : 1er novembre
    5e paiement : 1er décembre
    6e paiement : 1er janvier
  • Cohorte Hiver
    1er paiement : à l'inscription
    2e paiement : 1er février
    3e paiement : 1er mars
    4e paiement : 1er avril
    5e paiement : 1er mai
    6e paiement : 1er juin

    Si l'inscription à un programme est faite le 1er ou dans les jours qui suivent, 2 paiements seront effectués. Un seul paiement de ces 2 paiements est éligible au remboursement.

   Cette clause ne s’appliquent pas pour les ateliers et classes individuelles. 

  • Les montants déboursés pour l’achat d’un programme, conférences, ateliers ou classes sont non remboursables et non transférables sur un autre programme, conférence, classe ou atelier. 

POLITIQUES ET PROTOCOLES INTERNES

  • Les journées de classe Zoom VIP sont enregistrées et ajoutées sur la plateforme étudiante en rediffusion. Les rediffusions sont accessibles à toutes les personnes inscrites en VIP et e-learning. Si vous choisissez le forfait VIP, vous acceptez alors la captation et la diffusion des vidéos sur la plateforme étudiante.
  • L’obtention du diplôme final est conditionnelle à la réussite du programme dans les travaux, les évaluations et l’acquittement total du programme.
  • L’Utilisateur a pour engagement de respecter les échéances, protocoles et délais fixés pour la remise des devoirs et des examens qui lui est mentionné par son enseignant(e)s durant la cohorte.
  • Le support à l’étudiant est inclus la durée du programme choisi lors de son achat. 

Pour les VIP le support individuel et de groupe est inclus.
Pour les e-learning le support de groupe seulement est inclus*.
(*Le support individuel à l’étudiant sera facturé au tarif d’une consultation privé (90 $/heure).)

Des frais administratifs d’une reprise d’examen sont au coût de 125 $ en sus, à la charge de l’étudiant.

Date de mise à jour : mars 2022